Modèle de facture suisse

Six informations, énumérées par l’art. 26 al. 2 LTVA : votre nom et votre localité, ceux de votre client, le genre et le volume de la prestation, sa date si elle diffère de celle de la facture, le montant, et (pour un assujetti seulement) le taux et le montant de l’impôt. Le point que peu de modèles trouvés en ligne signalent : cette dernière mention n’est pas facultative pour qui n’est pas assujetti, elle est INTERDITE. L’art. 27 al. 1 LTVA sanctionne toute mention indue de l’impôt, y compris par excès de prudence.

LTVA, RS 641.20, état le 1er janvier 2025, art. 26 et 27.

Oui. Une raison individuelle est la personne physique elle-même : elle peut facturer sans société à constituer, sans capital et sans inscription, tant qu’elle reste sous les seuils qui rendent celle-ci obligatoire. Ce que la facture doit permettre, c’est de vous identifier clairement. Votre nom et votre localité, tels qu’ils apparaissent dans vos transactions commerciales, suffisent.

La mention « Non assujetti à la TVA (art. 10 LTVA) ». C’est déjà le réglage par défaut de FactureQR, vous n’avez rien à taper de plus. Ce n’est pas une formule que la loi vous demande d’écrire : c’est une interdiction qui s’applique dans l’autre sens, puisque vous n’êtes pas inscrit au registre des assujettis, faire figurer un taux ou un montant de TVA serait une mention indue, même par excès de zèle. Le cas à surveiller : dès que le chiffre d’affaires de votre dernier exercice atteint 100’000 francs, la libération prend fin et vous devenez assujetti (art. 14 al. 3 LTVA). L’impôt ne s’applique pas rétroactivement : les factures émises pendant que vous étiez libéré restent sans TVA.

LTVA, RS 641.20, état le 1er janvier 2025, art. 10 al. 2 let. a, art. 14 al. 3 et art. 27 al. 1.

8,1 %, depuis le 1er janvier 2024 : c’est le taux normal, celui qui s’applique par défaut à une prestation de service courante. Deux taux réduits existent en parallèle pour des catégories précises (biens de première nécessité, hébergement) : si votre activité en relève, vérifiez lequel s’applique auprès de l’Administration fédérale des contributions plutôt que de l’estimer, ces catégories ne se devinent pas. Le montant final, lui, se règle toujours au 5 centimes le plus proche, quel que soit le taux retenu. C’est l’arrondi commercial, un usage suisse que FactureQR applique tout seul.

Non par la TVA : l’art. 26 LTVA ne dit rien du numéro de facture, ni de la date, ni de l’IBAN, ni d’un délai de paiement, contrairement à ce que présentent presque tous les modèles trouvés en ligne. La contrainte vient d’ailleurs, de votre propre comptabilité : un numéro unique, qui ne recule jamais. L’usage est « ANNÉE-RANG », par exemple F2026-0001. Et il a un second rôle que la loi ne lui donne pas non plus : FactureQR s’en sert comme germe pour calculer votre référence de paiement, SCOR ou QRR selon votre compte.

LTVA, RS 641.20, état le 1er janvier 2025, art. 26.

Dix ans : c’est la durée que le droit comptable suisse impose pour toutes les pièces, factures comprises, décomptée depuis la fin de l’exercice où elles ont été émises, pas depuis leur date. Concrètement, une facture du 15 janvier 2026 se conserve jusqu’à fin 2036, pas jusqu’à début 2036. Le support est libre, papier ou électronique, à une seule condition : qu’elle reste lisible pendant toute la durée. Un fichier dans un format propriétaire qu’aucun logiciel ne sait plus ouvrir dans huit ans ne remplit pas cette condition, même conservé.

CO, RS 220, état le 1er janvier 2026, art. 958f al. 1 et 3.

Rien ne l’interdit, et la norme suisse le prévoit. Seuls le franc suisse et l’euro sont admis dans le Swiss QR Code, et le montant doit être compris entre 0.01 et 999’999’999.99. (SIX, « Implementation Guidelines suisses pour QR-facture », version 2.3, valable à partir du 21 novembre 2025, chap. 4.2.2.) FactureQR n’émet aujourd’hui que des factures en francs suisses. La norme admet l’euro ; l’application ne le propose pas encore. Une autre voie existe et évite la question : facturer en francs. Un client étranger peut payer une facture en CHF, sa banque se charge de la conversion, et vous ne portez pas le risque de change.

Non, et ce n’est pas une question de version de Word ou de talent de mise en page : un traitement de texte ne sait ni encoder un Swiss QR Code (un format d’image à correction d’erreurs, pas un dessin) ni calculer la clé de contrôle mod-10 ou mod-97 d’une référence de paiement. Le contournement auquel on pense (coller l’image d’un QR généré ailleurs sur un modèle Word) pose un problème différent et pire : ce QR n’est plus lié aux montants et au client réels de la facture qu’il accompagne, et rien ne garantit qu’il ait été composé selon la norme en vigueur. Un modèle Word reste utile pour la mise en page de la facture elle-même ; la section paiement doit venir d’un outil qui applique la norme, pas d’un copier-coller.

SIX, « Implementation Guidelines suisses pour QR-facture », version 2.3, valable à partir du 21 novembre 2025, chap. 2.12.1.

La facture est le document commercial : ce que vous avez livré, à qui, pour combien. Le bulletin est le moyen de paiement qui l’accompagne. Depuis le 30 septembre 2022, les bulletins de versement rouges (BV) et oranges (BVR) sont retirés du marché : la QR-facture et eBill les remplacent pour tout paiement sur un compte suisse. (SIX Interbank Clearing et PostFinance, communiqué de presse du 19 janvier 2021.) Depuis, les deux ne font plus qu’un objet : la QR-facture porte la facture en haut et la section paiement avec son récépissé en bas, sur la même feuille A4, séparées par une perforation.

Aucun texte ne l’impose, et c’est justement pour ça qu’il faut l’écrire : sans mention, le paiement n’est pas exigible à une date connue et vous devrez mettre votre client en demeure pour faire courir les intérêts. Une ligne suffit, « payable à 30 jours » ou une date. FactureQR calcule l’échéance et l’imprime au-dessus de la section paiement.

LTVA, RS 641.20, état le 1er janvier 2025, art. 26.